Veille éco & fiscale · IPP · Publié le 02/08/2026

Réforme IPP votée le 9 juillet 2026 : quotité exemptée, test ATN dirigeants, versements anticipés

La loi réformant l'IPP, votée le 9 juillet 2026, porte la quotité exemptée de 11 180 EUR (EI 2026) à 15 600 EUR (EI 2031) et introduit un test des 20 % sur l'ensemble des avantages de toute nature forfaitaires des dirigeants à partir de l'EI 2028 — tout dépassement est taxé distinctement à 7,5 % à l'IPP ou génère une cotisation spéciale à l'ISoc pour la société. Pour les indépendants, l'obligation de versements anticipés sur bénéfices et profits est supprimée dès l'EI 2027, mais le système de bonification subsiste et une cinquième période (21 décembre – 20 février) est ajoutée.

Confiance 9/10 — Loi votée par la Chambre le 9 juillet 2026, confirmée par deux sources professionnelles concordantes ; publication au Moniteur belge non encore référencée dans les sources disponibles.

Pourquoi ça vous concerne

Les rémunérations des dirigeants incluant voiture, logement mis à disposition, prêts et options sur actions doivent être examinées avant la fin de 2027 pour éviter la taxation distincte à 7,5 %. Les clients indépendants peuvent arbitrer entre versements anticipés et bonification dès l'EI 2027 ; les dirigeants conservent l'obligation avec des fenêtres réajustées à partir de 2028.

Le détail

La réforme couvre cinq axes. Premier axe : la quotité exemptée monte de 11 180 EUR (EI 2026) à 15 600 EUR (EI 2031), générant un gain net mensuel estimé entre 75 et 283 EUR selon le profil fiscal. Deuxième axe : les suppléments pour enfants à charge sont harmonisés à 1 162,50 EUR par enfant (familles de un à deux enfants), avec gel de l'indexation jusqu'en 2030. Troisième axe : le plafond du quotient conjugal est divisé par deux pour les non-pensionnés (6 730 EUR en 2029, non indexé) et s'éteint progressivement d'ici 2046 pour les pensionnés — perte moyenne estimée à 1 240 EUR/an pour 500 000 ménages. Quatrième axe : les rentes alimentaires déductibles descendent de 80 % à 60 % en 2026, puis à 50 % selon une trajectoire ultérieure (résumé source tronqué). Cinquième axe, spécifique aux indépendants et dirigeants : la déduction pour entrepreneur représente 10 % des bénéfices, plafonnée à 311 EUR (415 EUR après 2030), soit environ 155 EUR d'économie annuelle. Le test des 20 % sur les ATN forfaitaires (voiture de société, logement, prêts, options sur actions) est la mesure structurante pour les dirigeants : lorsque la somme de ces ATN dépasse 20 % de la rémunération totale, l'excédent est soumis à une taxation distincte de 7,5 % à l'IPP ou à une cotisation spéciale à l'ISoc du côté de la société. Les fenêtres de versements anticipés pour les dirigeants sont réajustées à partir de 2028.

Sources

• Degand & Partners — Réforme IPP votée : ce que cela change pour votre salaire, vos enfants, votre couple, votre pension et votre patrimoine (12 juillet 2026)
• Degand & Partners — Plan d'action des indépendants et des dirigeants d'entreprise (11 juillet 2026)

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