Veille éco & fiscale · ISoc · Publié le 02/08/2026

Formulaire ISOC EI 2026 (AR 8 mars 2026) : taxe de sortie codée et transferts intra-groupe assouplis

L'arrêté royal du 8 mars 2026 fixant le formulaire ISOC pour l'exercice d'imposition 2026 traduit notamment une taxe de sortie issue de la loi-programme de juillet 2025 : lorsqu'une société belge émigre ou se restructure de manière transfrontalière, ses actionnaires sont imposés sur un dividende fictif de liquidation (codes 1255 pour inclusion, 1647 pour déduction RDT), avec obligation d'établir des fiches individuelles sous peine de cotisation sur commissions secrètes. Suite à l'arrêt CJUE du 13 mars 2025, le régime de transfert intra-groupe est assoupli : la société déficitaire qui reçoit un transfert excédant sa perte fiscale peut désormais appliquer sa déduction RDT sur la fraction excédentaire.

Confiance 8/10 — AR du 8 mars 2026 publié et en vigueur ; deux des cinq nouveautés sont décrites à partir d'un article de blog sans lien direct vers le texte légal pour les trois restantes.

Pourquoi ça vous concerne

Tout dossier de déplacement de siège ou de restructuration transfrontalière doit intégrer le calcul du dividende fictif de liquidation et la production des fiches individuelles dès l'EI 2026. Les groupes belges avec filiales déficitaires bénéficiaires de transferts excédentaires gagnent à tester le cumul avec la déduction RDT.

Le détail

Le formulaire ISOC EI 2026 a été arrêté par un AR du 8 mars 2026. La source identifie cinq nouveautés, dont trois réformes législatives significatives. Première réforme (loi-programme juillet 2025) : la taxe de sortie frappe les sociétés belges qui déplacent leur siège ou se restructurent avec une dimension transfrontalière ; les actionnaires sont imposés sur un dividende fictif de liquidation dont le montant figure au code 1255 et la déduction RDT correspondante au code 1647. L'absence de fiches individuelles expose la société à une cotisation sur commissions secrètes. Deuxième réforme (CJUE 13 mars 2025) : le régime de transfert intra-groupe, jusqu'ici bloqué lorsque le transfert dépassait la perte fiscale de la société réceptrice, est assoupli ; la fraction excédentaire peut désormais absorber la déduction RDT de la société déficitaire. Les deux autres nouveautés identifiées par la source ne sont pas détaillées avec des références législatives suffisamment précises dans la matière disponible ; les praticiens doivent consulter l'article source pour le détail complet.

Sources

• Degand & Partners — Déclaration ISOC 2026 : cinq nouveautés du formulaire (10 juillet 2026)

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