Veille éco & fiscale · IPP · Publié le 02/08/2026
Loi Arizona — plus-values de change absentes de la circulaire 2026/C/74, loi réparatrice en préparation
La circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026, qui détaille l'imposition des plus-values sur actifs financiers (loi Arizona), ne traite pas explicitement les plus-values sur devises. En droit fiscal belge actuel, ces plus-values sont soumises à un taux fixe de 10 %, sauf exonération pour les avoirs sur comptes de paiement FEBELFIN. Une loi réparatrice est en cours de rédaction et pourrait étendre l'exonération aux cashlines (lignes de crédit garanties), selon le cabinet Dekeyser & Associés.
Confiance 4/10 — Existence de la circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026 confirmée ; la loi réparatrice est mentionnée sur la base d'informations d'un seul cabinet sans texte officiel disponible.
Pourquoi ça vous concerne
Les clients détenant des avoirs en devises hors comptes FEBELFIN sont soumis à l'auto-déclaration obligatoire au taux de 10 % sans cadre opérationnel dans la circulaire. Le conseil est d'identifier les positions en devises, de documenter le traitement retenu et de ne pas appliquer par analogie l'exonération FEBELFIN aux cashlines avant publication du texte réparateur.
Le détail
La loi Arizona a instauré une imposition des plus-values sur actifs financiers avec auto-déclaration obligatoire et sans possibilité d'opt-in pour le contribuable. La circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026 développe le régime général mais reste muette sur les plus-values de change, qui constituent une catégorie distincte en droit fiscal belge taxée à 10 %. L'exonération existante couvre les avoirs sur comptes de paiement FEBELFIN ; son extension à d'autres instruments n'est pas établie. Grégory Homans, managing partner chez Dekeyser & Associés, signale qu'une loi réparatrice est en cours et pourrait couvrir les cashlines. En attendant sa publication, l'auto-déclaration s'impose sans filet administratif, ce qui expose le contribuable à une erreur non balisée. Les conseillers fiscaux doivent documenter leur analyse par dossier et surveiller la publication du texte réparateur.
Sources
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