Veille éco & fiscale · ISoc · Publié le 02/08/2026

Pilier 2 — Notification entité déclarante GIR : délai au 30 septembre 2026, nouveau mandat MyMinfin

Le SPF Finances précise que la notification de l'entité chargée de déposer le GloBE Information Return (GIR) avant le 30 septembre 2026 s'applique uniquement aux exercices fiscaux commençant entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 et se terminant au plus tard le 28 février 2025, ou débutant au plus tôt le 1er janvier 2025 et se clôturant avant le 31 mai 2025. Un nouveau mandat Pilier 2 est disponible sur MyMinfin pour les mandataires.

Confiance 7/10 — Position administrative publiée par le SPF Finances et relayée par un blog professionnel fiable ; délai du 30 septembre 2026 confirmé, mais la source est une synthèse de blog sans lien direct vers la publication SPF.

Pourquoi ça vous concerne

Les cabinets conseillant des groupes multinationaux doivent vérifier si les exercices de leurs clients tombent dans l'une des deux fenêtres visées et effectuer la notification via MyMinfin avant le 30 septembre 2026. Les groupes à exercice atypique sont particulièrement exposés à une confusion sur le périmètre.

Le détail

La mise en œuvre belge du BEPS Pilier 2 impose la désignation préalable d'une entité responsable du dépôt du GloBE Information Return. La clarification du SPF Finances précise deux fenêtres temporelles pour la notification au 30 septembre 2026 : premièrement, les exercices commençant entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 et se terminant au plus tard le 28 février 2025 ; deuxièmement, les exercices débutant au plus tôt le 1er janvier 2025 et se clôturant avant le 31 mai 2025. Un exercice standard du 1er janvier au 31 décembre 2024 s'inscrit dans la première fenêtre. Le SPF Finances a simultanément déployé un mandat Pilier 2 sur MyMinfin, permettant aux mandataires de gérer l'ensemble des démarches (notifications, déclarations) au nom de leurs clients. Cette notification est distincte du dépôt du GIR lui-même, dont les délais sont séparés.

Sources

• Forum for the Future — Précisions sur les années fiscales visées par la notification GIR au 30 septembre 2026 (29 juillet 2026)

Information générale à visée pédagogique, pas un conseil personnalisé. Veille générée par intelligence artificielle à partir des sources citées. Vérifiez chaque information à sa source avant toute décision. Éditeur : Valaroc SRL. Extrait de la veille mensuelle de comptik · comptik.com