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Veille éco & fiscale · Social · Publié le 02/08/2026

Loi du 22 juillet 2026 (MB 31/07, p. 41360) : jours assimilés plafonnés dans le calcul de la pension salariale

La loi du 22 juillet 2026, publiée au Moniteur belge du 31 juillet 2026 (p. 41360, numac 2026201987), introduit un pourcentage de limitation des jours assimilés (chômage, maladie, invalidité) dans la carrière retenue pour le calcul de la pension des salariés : 40 % au maximum pour les nés entre 1961 et 1964, 20 % pour les nés après 1967. En cas de dépassement, les années avec le revenu de pension moyen le plus faible sont supprimées. Le dispositif s'applique aux pensions prenant cours à partir du 1er juillet 2027.

Confiance 9/10 : Loi publiée au Moniteur belge du 31 juillet 2026, p. 41360, numac 2026201987 ; texte voté et promulgué, deux sources concordantes.

Pourquoi ça vous concerne

Les clients salariés nés après 1967 avec de longues périodes de chômage ou d'invalidité subissent une réduction de carrière prise en compte et donc de pension. Les projections de retraite doivent intégrer ce plafonnement dès maintenant, en particulier pour les profils approchant 55-60 ans avec des carrières fragmentées.

Le détail

La loi modifie profondément le calcul des pensions des travailleurs salariés belges en plafonnant la contribution des jours dits « assimilés » — les périodes de chômage, maladie et invalidité qui comptent comme jours de travail pour le calcul de la pension. Jusqu'ici sans plafond, ces jours pouvaient représenter une fraction importante de certaines carrières. Le pourcentage de limitation est progressif selon l'année de naissance : les assurés nés entre 1961 et 1964 conservent jusqu'à 40 % de jours assimilés ; les nés entre 1965 et 1967 bénéficient d'un seuil intermédiaire implicite dans la loi ; les nés après 1967 sont limités à 20 %. Lorsque le nombre de jours assimilés dépasse le plafond, ce ne sont pas les dernières années qui tombent mais les années avec le revenu de pension moyen le plus faible, ce qui amplifie l'impact négatif sur la pension calculée. La loi s'applique aux pensions de retraite, de survie et aux allocations de transition prenant cours effectivement à partir du 1er juillet 2027. Les pensions de survie basées sur une pension de retraite déjà en cours avant cette date ne sont pas concernées.

Sources

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