Veille éco & fiscale · Sociétés · Publié le 02/08/2026
CSRD — Loi du 15 juillet 2026 : PME exonérées rétroactivement au 1er janvier 2026
La loi du 15 juillet 2026, publiée au Moniteur belge du 31 juillet 2026 (numac 2026005819), exonère des obligations CSRD (articles 3:6/2 à 3:6/4 et 3:6/6 à 3:6/9 du CSA) les sociétés dont le chiffre d'affaires net annuel est inférieur à 450 millions d'EUR ou qui emploient en moyenne moins de 1 000 travailleurs par an. L'exonération vaut aussi pour les sociétés mères sur base consolidée et s'applique rétroactivement aux exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2026.
Confiance 9/10 : Loi du 15 juillet 2026 publiée au Moniteur belge du 31 juillet 2026, numac 2026005819 ; texte voté et promulgué.
Pourquoi ça vous concerne
Les grandes PME clientes qui avaient entamé des travaux préparatoires CSRD pour l'exercice 2026 peuvent s'en dispenser dès lors qu'elles satisfont à l'un des deux critères. Il faut vérifier les données de CA et d'effectif pour chaque dossier concerné ; les critères sont alternatifs (l'un ou l'autre suffit), y compris au niveau consolidé.
Le détail
La loi transpose partiellement la directive européenne 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026. Elle modifie l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 qui instaurait le cadre belge de reporting de durabilité (CSRD). L'exemption est définie par deux critères alternatifs : chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 450 millions d'EUR, ou moyenne annuelle de travailleurs inférieure à 1 000. Elle s'applique tant aux sociétés individuelles qu'aux sociétés mères évaluées sur base consolidée. Les articles du CSA exemptés sont 3:6/2 à 3:6/4 et 3:6/6 à 3:6/9. La rétroactivité au 1er janvier 2026 libère les sociétés des obligations pour l'exercice en cours, ce qui réduit la charge immédiate en cabinet. Les sociétés dépassant les deux seuils cumulativement restent dans le champ CSRD.
Sources
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