Veille éco & fiscale · TVA · Publié le 02/08/2026

Compte de provision TVA : le SPF Finances reconnaît les dysfonctionnements et demande des numéros de dossiers

Après que l'ITAA a transmis les signalements de membres sur la nouvelle chaîne TVA — déclarations invisibles sur Twinntax/MyMinfin, demandes de paiement sur montants déjà provisionnés, suivi incohérent entre dossiers — le SPF Finances a reconnu publiquement l'ampleur du problème. Il demande des numéros de dossiers concrets pour identifier les causes et s'engage à mieux communiquer sur le fonctionnement du compte de provision. Le ministre Jambon a proposé sa collaboration à l'ITAA.

Confiance 7/10 : Reconnaissance officielle du SPF Finances relayée par le blog de l'ITAA ; engagement pris publiquement mais sans calendrier de résolution ni publication technique disponible.

Pourquoi ça vous concerne

En cas de demande de paiement portant sur un montant déjà provisionné, ne pas régler d'emblée : signaler le dossier à l'ITAA avec le numéro de dossier pour permettre l'analyse par le SPF. La logique du compte de provision diffère structurellement de l'ancien compte-courant ; les équipes de cabinet doivent adapter leurs procédures de contrôle de solde.

Le détail

Depuis le déploiement de la nouvelle chaîne TVA, les membres de l'ITAA signalent plusieurs catégories de dysfonctionnements : des déclarations TVA qui n'apparaissent pas sur les portails Twinntax ou MyMinfin ; des appels de paiement portant sur des montants pourtant déjà provisionnés sur le compte ; des disparités de traitement entre dossiers rendant le suivi client impossible. L'ITAA a formalisé ces remontées et les a transmises officiellement au SPF Finances. Dans sa réponse, l'administration a reconnu l'ampleur de la problématique et l'a attribuée à la complexité de la réforme découverte à grande échelle lors du déploiement. Le SPF demande que les numéros de dossiers spécifiques lui soient communiqués pour permettre une analyse des causes sous-jacentes dossier par dossier. Le ministre des Finances Jan Jambon a apporté son soutien et proposé une collaboration active avec l'ITAA. L'administration a précisé que le compte de provision fonctionne différemment de l'ancien compte-courant, ce qui explique une partie des confusions de suivi — sans encore publier de guide opérationnel mis à jour.

Sources

• Blog ITAA — Compte de provision TVA : le SPF Finances reconnaît les problèmes et s'engage à les résoudre (14 juillet 2026)

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