Veille éco & fiscale · Éco/BE · Publié le 02/08/2026

Fraude en ligne : votre banque peut moins facilement refuser de vous rembourser

La Cour de cassation belge a défini la «négligence grave» du payeur : il y a négligence grave seulement si vous avez agi moins bien qu'un payeur raisonnable et normal dans les mêmes circonstances. Cette définition protège davantage les victimes de phishing ou d'escroquerie. Elle s'applique à tous les virements non autorisés.

Confiance 8/10 — Arrêt de la Cour de cassation belge publié et analysé par un cabinet spécialisé en droit financier ; jurisprudence contraignante mais pas encore codifiée dans un texte législatif.

Pourquoi ça vous concerne

Si votre banque refuse de rembourser un virement frauduleux en invoquant votre négligence, vous pouvez désormais opposer cette définition précise devant les tribunaux. Conservez toute preuve du déroulement de l'incident pour démontrer que votre comportement était celui d'un payeur ordinaire.

Le détail

Depuis la directive européenne 2007/64, les banques doivent rembourser les opérations non autorisées, sauf fraude ou négligence grave du client. Jusqu'ici, les tribunaux belges appliquaient ce concept de façon très variable. La Cour de Justice de l'UE avait posé en août 2025, dans l'arrêt Veracash, que la négligence grave est une «violation caractérisée d'une obligation de diligence», bien supérieure à la simple inattention. La Cour de cassation belge franchit l'étape suivante en proposant une définition opérationnelle : il y a négligence grave quand le payeur adopte un comportement qu'un payeur raisonnable et normal n'aurait pas adopté dans les mêmes circonstances. En pratique, tomber dans un phishing bien construit ne suffit plus à qualifier votre comportement de «gravement négligent». La banque doit désormais prouver que votre réaction était objectivement anormale. Ce changement de standard s'applique dès maintenant, sans qu'une nouvelle loi soit nécessaire.

Sources

• Forum for the Future — Cour de cassation et négligence grave du payeur

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