Veille éco & fiscale · TVA · Publié le 09/09/2026

Compte de provision TVA : 809 doubles paiements identifiés, remboursement automatique abaissé à 500 EUR, gel de Biztax jusqu'au 30 septembre

Après la mise en demeure de l'État du 16 juillet 2026 et deux concertations les 19 et 21 août, l'administration reconnaît la priorité de la régularisation. Sur les avis de paiement erronés du 4 août pour la TVA du T2 2026, 809 doubles paiements ont été identifiés, dont 94 dépassant 1 000 EUR déjà remboursés (70 % du montant), et le seuil de remboursement automatique est abaissé à 500 EUR. Le SPF s'engage à geler toute modification après la maintenance des 12-13 septembre en vue de l'échéance Biztax du 30 septembre.

Confiance 8/10 : Événements confirmés par l'ITAA et reconnus par le SPF, avec chiffres officiels ; la correction technique de fond n'est pas encore actée.

Pourquoi ça vous concerne

Recensez les dossiers ayant reçu un avis de paiement daté du 4 août et empêchez tout second versement de vos clients ; signalez chaque double paiement supérieur à 500 EUR pour déclencher le remboursement automatique, et bouclez vos dépôts Biztax avant la maintenance des 12-13 septembre pour tenir l'échéance du 30.

Le détail

Le dysfonctionnement provient du compte de provision TVA entré en vigueur le 1er mai 2026, qui a remplacé le compte courant TVA. Depuis le 4 août, le SPF a envoyé massivement des avis réclamant des montants déjà payés ou provisionnés, avec menace d'une amende de 5 % du solde avant le 10 août. L'ITAA avait demandé cinq mesures correctives : suspension des avis erronés, neutralisation automatique des amendes et intérêts, communication publique confirmant qu'un second paiement n'est pas attendu, canal de signalement unique et traçabilité. Les concertations des 19 et 21 août ont produit des engagements chiffrés et non plus des promesses générales. Le cabinet du ministre Jambon s'ouvre à un nouveau protocole structurel entre l'ITAA et le SPF. Un monitoring renforcé est prévu la semaine précédant l'échéance Biztax. Le dossier reste ouvert tant que la cause technique de la chaîne de recouvrement n'est pas corrigée.

Sources

• Compte-provisions TVA : des avis de paiement sur des montants déjà payés (Forum for the Future)
• État des lieux : avancées concrètes après la concertation avec le SPF Finances et le cabinet (Blog ITAA)

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