Veille éco & fiscale · Procédure · Publié le 09/09/2026

Nouveau Code pénal au 1er septembre 2026 : confiscation obligatoire des avantages de la fraude, peine portée à trois ans

Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal abandonne la classification contraventions/délits/crimes au profit de huit niveaux de peine. La fraude fiscale ordinaire relève du niveau 2, la fraude grave et le faux fiscal du niveau 3, avec une peine maximale d'emprisonnement portée de 2 à 3 ans pour la fraude ordinaire. La confiscation devient obligatoire pour tous les avantages patrimoniaux issus directement de la fraude, y compris l'impôt éludé, et les amendes vont de 2 500 à 5 000 000 EUR après indexation.

Confiance 8/10 : Texte entré en vigueur ; portée décrite par une source professionnelle unique.

Pourquoi ça vous concerne

Alertez les clients en cours de régularisation ou de contrôle que la confiscation de l'avantage patrimonial est désormais automatique et vise l'impôt éludé lui-même ; documentez toute régularisation spontanée avant qu'un dossier ne bascule au pénal.

Le détail

Le nouveau Code pénal restructure entièrement l'échelle des peines et remonte les seuils minimaux et maximaux applicables à la fraude fiscale. La distinction entre fraude ordinaire (niveau 2) et fraude grave ou faux fiscal (niveau 3) commande des fourchettes différentes. Les amendes complémentaires restent élevées et surpassent celles applicables à d'autres infractions économiques. L'innovation centrale est l'élargissement de l'arsenal de sanctions : la confiscation, jusqu'ici discrétionnaire dans plusieurs hypothèses, devient obligatoire pour tout avantage patrimonial découlant directement de la fraude. Le texte y ajoute une nouvelle peine pécuniaire. Pour les cabinets, l'effet pratique se situe dans la négociation avec l'administration : un accord qui laisse subsister une qualification pénale expose désormais le client à la confiscation de l'impôt éludé en plus des rappels. La date d'entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, s'applique aux faits postérieurs.

Sources

• Nouveau Code pénal au 1er septembre 2026 : la fraude fiscale reste lourdement sanctionnée (Forum for the Future)

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