Veille éco & fiscale · TVA · Publié le 09/09/2026

ASBL et TVA : assujettissement de plein droit dès une activité économique régulière, sans but lucratif requis

L'article 4 du Code de la TVA vise les activités exercées « avec ou sans esprit de lucre ». Une ASBL devient assujettie de plein droit, sans démarche déclarative, dès qu'elle exerce une activité économique régulière et indépendante. Une manifestation annuelle, un festival ou une location immobilière, même uniques en fréquence, constituent une activité régulière s'ils s'inscrivent de façon structurelle. Être assujetti ne signifie pas facturer la TVA : les exemptions de l'article 44 restent applicables.

Confiance 6/10 : Lecture d'un texte stable du Code TVA, mais présentée par une source unique à visée pédagogique.

Pourquoi ça vous concerne

Passez en revue vos dossiers ASBL qui organisent un événement récurrent ou louent un bien et identifiez l'assujettissement de plein droit avant un contrôle ; pour chacun, distinguez clairement l'assujettissement de l'obligation de facturer et vérifiez l'éligibilité aux exemptions de l'article 44.

Le détail

Le Code de la TVA ignore la distinction de but lucratif qui structure l'impôt sur les revenus. Le critère décisif est la régularité de l'activité économique, souvent mal comprise : une occurrence annuelle suffit si elle relève d'une organisation structurelle. L'absence de valeur ajoutée, l'équilibre recettes-dépenses ou la forme associative n'offrent aucune protection. La confusion fréquente en pratique oppose l'assujettissement à l'obligation de percevoir la TVA. Les exemptions de l'article 44 couvrent notamment les soins, l'assistance sociale, l'enseignement et la culture, mais elles se vérifient activité par activité. Le risque pour le cabinet est de laisser un client associatif hors des radars TVA jusqu'à un contrôle qui requalifie l'activité. Le geste de conseil est un inventaire des flux de l'ASBL au regard de la régularité et des exemptions.

Sources

• ASBL et TVA en 2026 : l'assujettissement s'impose plus souvent qu'on ne le croit (Degand & Partners)

Information générale à visée pédagogique, pas un conseil personnalisé. Veille générée par intelligence artificielle à partir des sources citées. Vérifiez chaque information à sa source avant toute décision. Éditeur : Valaroc SRL. Extrait de la veille mensuelle de comptik · comptik.com