Veille éco & fiscale · Sociétés · Publié le 09/09/2026

Bénéfices excédentaires : l'avocate générale Kokott limite la récupération de l'aide d'État aux seules entités bénéficiaires (Dow Silicones)

Dans l'affaire Dow Silicones, les conclusions de l'avocate générale Kokott du 26 mars 2026 apportent deux clarifications. La Commission n'est pas liée par l'interprétation administrative d'un État membre lorsqu'elle s'écarte manifestement du texte légal : un ruling n'offre donc pas de protection absolue contre une requalification en aide d'État. Surtout, la récupération de l'aide illégale doit cibler chaque entité ayant réellement profité de l'exonération, l'appartenance à un même groupe ne justifiant pas une récupération auprès d'entités non bénéficiaires. Le régime des rulings « bénéfices excédentaires » de 2004 à 2014 avait été qualifié d'aide d'État par décision du 11 janvier 2016.

Confiance 5/10 : Conclusions d'avocate générale, non contraignantes ; l'arrêt de la Cour n'est pas rendu.

Pourquoi ça vous concerne

Pour les groupes exposés aux rulings « bénéfices excédentaires », documentez dès maintenant quelle entité a réellement profité de l'exonération, entité par entité : c'est sur cette base que se calculera une éventuelle récupération, non au niveau du groupe, si la Cour suit son avocate générale.

Le détail

L'affaire prolonge le contentieux ouvert par la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime belge des bénéfices excédentaires. Les conclusions d'un avocat général ne lient pas la Cour, mais elles orientent souvent l'arrêt. Le premier point fragilise la sécurité juridique d'un ruling face au droit des aides d'État : une interprétation administrative trop éloignée du texte n'immunise pas. Le second point restreint le périmètre de récupération à l'entité effectivement bénéficiaire, ce qui écarte une responsabilité collective au sein du groupe. La conséquence pratique est documentaire : il faut pouvoir rattacher l'avantage à une entité précise. L'arrêt de la Cour reste attendu et fixera la portée définitive. Le dossier mérite un suivi pour les groupes multinationaux concernés.

Sources

• Bénéfices excédentaires belges : conclusions Kokott, affaire Dow Silicones (Forum for the Future)

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