Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.

Vendeur

Le service comptik est édité et vendu par Valaroc SRL, dont le siège social est situé Bois d'Hennessy 3, 1310 La Hulpe, Belgique (numéro d'entreprise et TVA : BE 1040.743.385, RPM Brabant wallon, division Nivelles). Contact : contact@comptik.com ou notre formulaire de contact.

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'abonnement au service comptik de comptabilité assistée par IA. Le client peut mandater, depuis son espace, un expert-comptable inscrit à l'ITAA pour vérifier et signer ses déclarations et ses dépôts. L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels, entreprises et indépendants belges, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En souscrivant, le client déclare cette qualité de professionnel.

2. Abonnement et prix

Le service est proposé en quatre formules : Indépendant, Société, Entreprise et Volume. Chacune comprend un nombre de pièces par mois, un nombre d'utilisateurs et une quantité de crédits Albert, décrite à l'article 2.4. Les prix, mensuels et hors TVA (HTVA), ainsi que les quantités incluses dans chaque formule, figurent sur le site et sont rappelés à la souscription. La TVA belge (21 %) est due en sus.

Une pièce s'entend d'une facture d'achat, d'une facture de vente ou d'une note de crédit, quel que soit le canal par lequel elle parvient au service : réseau Peppol, courriel, photographie ou espace de stockage relié.

La formule Indépendant est réservée aux personnes physiques. Cette qualité est vérifiée au registre de la Banque-Carrefour des Entreprises lors de l'inscription. Elle se justifie par l'étendue moindre du service, une personne physique n'ayant ni statuts à analyser ni comptes annuels à déposer. Une société ne peut pas souscrire cette formule, quel que soit son volume de pièces. Un indépendant peut en revanche souscrire librement toute autre formule.

Des remises de lancement peuvent être consenties aux premiers clients. Leur taux, leur durée et leur régime selon que l'abonnement est mensuel ou annuel sont indiqués à la souscription et rappelés sur la première facture.

Option : synchronisation bancaire. Facturation mensuelle par prélèvement SEPA sur mandat signé par le client. La facture vaut annonce préalable du prélèvement : elle mentionne le montant et la date à laquelle le compte sera débité. Par dérogation au délai de quatorze jours prévu par le schéma SEPA, et en usant de la faculté que celui-ci réserve aux parties, le client accepte que ce délai soit ramené à trois jours calendrier, comprenant au moins deux jours ouvrables.

2.1 Formule annuelle

Le client peut opter pour une formule annuelle : deux mois lui sont alors offerts sur le prix annuel, à condition que la totalité de l'année soit payée à la souscription. La formule annuelle constitue un engagement ferme pour la période payée, en contrepartie de la remise : le service est fourni et reste accessible jusqu'au terme, et l'arrêt anticipé pour convenance ne donne pas lieu à remboursement. Elle se renouvelle tacitement par périodes de douze mois ; le client peut mettre fin au renouvellement à tout moment, par simple notification écrite avant l'échéance, l'abonnement cessant alors au terme de la période en cours.

Dans cette formule, le forfait de pièces cesse d'être mensuel : il devient un volume annuel, égal à douze fois le forfait mensuel de la formule choisie, utilisable librement sur les douze mois. Une activité saisonnière peut ainsi consommer davantage certains mois sans supplément, tant que le volume annuel n'est pas dépassé. Le dépassement de ce volume relève de l'article 2.1bis.

Les sommes payées sont remboursées au prorata de la période non fournie lorsque la résiliation résulte d'un manquement de Valaroc SRL, d'un refus de nouveau tarif, d'un refus de sous-traitant ultérieur ou d'un cas de force majeure.

2.1bis Dépassement du forfait de pièces

Le nombre de pièces inclus dans la formule n'est pas une limite d'usage. L'entrée d'une pièce n'est jamais refusée, même lorsque le forfait est épuisé : un service comptable qui bloquerait la réception d'une facture empêcherait son client de tenir sa comptabilité et de respecter ses obligations légales.

Les pièces traitées au-delà du forfait sont facturées en supplément, au tarif par pièce indiqué sur le site et rappelé à la souscription. Ce supplément figure sur la facture du mois au cours duquel les pièces ont été traitées.

2.2 Évolution des prix

Valaroc SRL peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée par courriel au moins soixante jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse le nouveau tarif résilie sans indemnité avec effet à cette date, par notification écrite adressée avant celle-ci. À défaut, le nouveau tarif s'applique.

2.3 Défaut de paiement

Toute facture impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le client doit en outre, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de cinq pour cent des sommes impayées, avec un minimum de quarante euros. L'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue par la loi précitée s'impute sur cette indemnité et ne s'y ajoute pas.

Chaque rejet de prélèvement imputable au client donne lieu à un forfait de dix euros, couvrant les frais facturés par la banque et le traitement administratif du rejet. Ce forfait est dû par celui qui doit la facture concernée.

Un prélèvement rejeté peut être représenté, au maximum à trois reprises pour une même facture. Chaque nouvelle présentation est annoncée au client, avec son montant et sa date, et chacune donne lieu au forfait ci-dessus si elle est à son tour rejetée. Passé ce nombre, la facture se règle par virement.

Les relances sont progressives : rappel, puis mise en demeure par courriel, puis avertissement annonçant la suspension. À défaut de régularisation dans les quinze jours de la mise en demeure, Valaroc SRL peut suspendre l'accès au service, après un avertissement envoyé au moins cinq jours ouvrables avant la suspension.

La suspension porte sur l'usage du service. Elle ne suspend ni l'obligation de payer les sommes échues, ni les redevances de la période suspendue. Pendant toute la suspension, le client continue de recevoir les documents qui lui sont adressés, notamment ses factures entrantes par le réseau Peppol. Il conserve l'accès à l'export de son dossier et peut télécharger la facture impayée avec le montant à régler. Il n'est jamais privé de sa comptabilité ni des pièces qui lui parviennent.

Lorsque le retard atteint trente jours à compter de la mise en demeure, Valaroc SRL peut résoudre le contrat par simple notification écrite, sans intervention judiciaire, sans préjudice de son droit au paiement des sommes échues et des indemnités prévues ci-dessus.

2.4 Crédits Albert

Chaque abonnement comprend une quantité de crédits Albert, du nom de l'assistant administratif et financier du service. Cette quantité figure sur le site et est remise à zéro au début de chaque mois.

Ces crédits couvrent les demandes que le client adresse lui-même à l'assistant : questions, analyse de sa trésorerie, génération de documents, analyse juridique. Ils ne couvrent ni le traitement des pièces, ni le contrôle des documents, qui relèvent du forfait de pièces de la formule et n'en consomment aucun. L'analyse des statuts et la vérification à la Banque-Carrefour des Entreprises réalisées lors de la mise en route ne sont pas décomptées : elles font partie du service.

Chaque demande consomme selon son ampleur : une question brève consomme moins qu'une analyse complète. Une demande à laquelle le service répond sans recourir à l'intelligence artificielle est décomptée selon le travail rendu, et non selon le moyen employé.

En cas de dépassement, le client recharge des crédits à tout moment depuis son espace, au tarif des recharges affiché ; il peut aussi activer la recharge automatique, qui évite l'interruption et reporte le dépassement sur la facture suivante. Sans recharge, les demandes concernées sont mises en attente jusqu'au mois suivant ou jusqu'à la recharge, sans perte : ils reprennent automatiquement. Un besoin durablement supérieur relève d'une formule supérieure plutôt que de recharges répétées.

2bis. Destination professionnelle et droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas (art. VI.47 et suivants du Code de droit économique). Dans l'hypothèse résiduelle où le client serait néanmoins un consommateur, il demande, lors de la souscription et par une déclaration expresse, que le service commence à être fourni immédiatement, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté (art. VI.53, 1°, du Code de droit économique et, pour les contenus numériques fournis sans support matériel, art. VI.53, 13°). Cette déclaration est formulée par l'envoi du formulaire de souscription, dont le texte figure sur le formulaire, à proximité immédiate du bouton d'envoi ; elle est journalisée et horodatée avec la version des présentes conditions en vigueur. À défaut d'une telle demande, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique dans les conditions légales.

3. Qui est responsable de quoi

comptik est un outil de tenue et d'encodage. Il lit les pièces, propose des écritures, calcule des grilles et met en forme des documents et des fichiers de déclaration. Il n'apprécie pas une situation fiscale, ne choisit pas un traitement à la place du client et ne se substitue à aucun professionnel.

3.1 La responsabilité suit celui qui déclare

Toute déclaration fiscale ou sociale et tout dépôt légal sont établis et introduits sous la responsabilité de la personne qui les signe et les dépose : le client, par son gérant ou son organe d'administration, ou l'expert-comptable qu'il mandate. Cela vaut notamment pour les déclarations à la TVA, le listing des clients assujettis, le relevé intracommunautaire, la déclaration à l'impôt des sociétés, les fiches et relevés, ainsi que pour le dépôt des comptes annuels à la Banque nationale.

Cette personne examine, corrige et valide les données avant introduction. Sa validation engage sa responsabilité au sens des lois fiscales, comptables et sociales et, s'il s'agit d'un professionnel inscrit à l'ITAA, au sens de sa déontologie et de son assurance professionnelle.

Les amendes, accroissements, intérêts de retard et redressements liés au contenu d'une déclaration, à une omission, à une pièce non transmise ou au non-respect d'une échéance restent à charge de celui qui déclare, et non de Valaroc SRL.

3.2 Ce que comptik ne fait pas

Valaroc SRL n'est pas mandataire fiscal du client. Elle n'introduit aucune déclaration en son nom : le service produit les fichiers et documents, que le client ou son expert-comptable transmet lui-même aux administrations, le cas échéant sous son propre mandat. Valaroc SRL ne fournit ni conseil fiscal, ni conseil juridique, ni conseil comptable personnalisé, et n'exerce aucune activité réservée aux professionnels inscrits à l'ITAA.

Les contenus produits par le service, y compris ceux issus d'outils d'intelligence artificielle, sont des propositions. Elles reprennent et facilitent l'application des décisions du client ou de son expert-comptable. Aucun fichier de déclaration n'est transmis à une administration par Valaroc SRL.

3.3 Validation par un expert-comptable mandaté

Le client peut mandater un expert-comptable inscrit à l'ITAA, celui qu'il a déjà ou l'un de ceux qui sont inscrits au service. L'accès de ce professionnel au dossier est gratuit. Ses honoraires sont convenus directement entre lui et le client : il fixe ses prix, il facture lui-même, et Valaroc SRL n'est pas partie à cet accord et ne perçoit aucune commission.

Lorsqu'un expert-comptable est mandaté, les déclarations et dépôts réglementés qu'il vérifie et signe engagent sa responsabilité professionnelle dans les conditions de la loi et de son assurance. À défaut de mandat, la validation et le dépôt relèvent entièrement du client, conformément à l'article 3.1.

4. Obligations du client

Le client fournit des pièces complètes et exactes, maintient ses connexions (banque, Drive), et valide dans les délais les points qui lui sont soumis. Il reste seul responsable du respect de ses obligations légales, comptables et fiscales, ainsi que des échéances qui s'y attachent.

4bis. Mandat d'e-facturation (Peppol)

Le client mandate expressément comptik pour enregistrer son entreprise (numéro BCE) sur le réseau Peppol auprès du point d'accès choisi par comptik, pour y recevoir et émettre ses factures électroniques structurées et, le cas échéant, pour initier la migration de son enregistrement depuis un autre prestataire (échange de la clé de migration). Ce mandat prend fin avec le contrat. Le client migre alors son enregistrement vers le prestataire de son choix : son identifiant Peppol, lié à son numéro d'entreprise, reste inchangé (réversibilité garantie).

4ter. Communications que le client reçoit de Valaroc SRL

Valaroc SRL adresse au client, à l'adresse renseignée dans son espace, les messages décrits ci-dessous. Le présent article dit lesquels, à quel titre, et comment le client s'y oppose.

4ter.1 Messages liés au service

Ces messages font partie du service et sont nécessaires à son exécution : rappels d'échéance comptable, fiscale et sociale, relances portant sur une pièce manquante ou un point à valider, avis de réception ou de rejet d'une facture électronique, alertes de sécurité, annonces de maintenance, factures, rappels de paiement et mises en demeure, ainsi que les notifications prévues à l'article 9.

Le client ne peut pas s'y opposer tant que le contrat dure : sans eux, le service ne peut pas être rendu ni les échéances tenues. Ils ne comportent pas d'offre commerciale.

4ter.2 Veille et informations générales

Le service comprend une veille en matière comptable, fiscale et sociale, ainsi que des informations générales sur ces matières. Elles sont adressées par courriel. Elles constituent une information générale au sens de l'article 3 et non un conseil personnalisé.

Le client s'en désabonne à tout moment, depuis son espace ou par le lien figurant dans chaque message. Ce désabonnement reste sans effet sur son abonnement, sur son prix et sur les messages de l'article 4ter.1.

4ter.3 Informations sur le service et offres de Valaroc SRL

Valaroc SRL informe le client des évolutions du service, de ses fonctions nouvelles et des formules et options qu'elle propose elle-même. Ces messages ne portent que sur des produits et services analogues à ceux que le client a souscrits. Valaroc SRL ne lui adresse aucune publicité pour le compte d'un tiers.

Le client peut s'y opposer sans frais, par un moyen simple : la faculté lui en est offerte à l'ouverture de son accès, au moment où son adresse est recueillie, puis à tout moment depuis son espace ou par le lien figurant dans chaque message. Son opposition est enregistrée, confirmée par courriel et respectée sans délai. Elle reste sans effet sur le service, sur son prix et sur ses fonctions.

4ter.4 Ce que Valaroc SRL ne fait pas

Valaroc SRL n'utilise l'adresse du client et celles de ses utilisateurs que pour son propre compte. Elle ne les cède, ne les loue ni ne les communique à un tiers à des fins de prospection. Chaque message l'identifie clairement comme expéditeur.

Ces communications ne sont jamais adressées aux clients, fournisseurs, salariés ou autres tiers dont les coordonnées figurent dans le service parce qu'elles apparaissent dans les pièces comptables du dossier. Elles ne s'adressent qu'aux personnes qui disposent d'un accès au service.

4ter.5 Dossiers tenus par un cabinet

Lorsque le dossier est ouvert et payé par un cabinet inscrit à l'ITAA, les messages ci-dessus parviennent au client dans les mêmes conditions. Ils émanent de Valaroc SRL et non du cabinet, et ne modifient ni la mission ni les honoraires convenus avec lui. Le cabinet en a été informé et les a acceptées dans les conditions qui lui sont applicables.

4quater. Liaison aux services du SPF Finances (MyMinfin, Intervat et Belcotax)

4quater.1 Cadre

Valaroc SRL a conclu avec le SPF Finances la Convention d'utilisation des API du SPF Finances. Elle permet au client qui le souhaite de lier son dossier comptik à des services du SPF : MyMinfin, pour recevoir dans comptik les documents que le SPF y publie ; Intervat, pour déposer depuis comptik sa déclaration périodique à la TVA ; et, dès que le SPF ouvrira ce service en production, Belcotax, pour déposer les fiches fiscales. comptik est compatible avec MyMinfin du SPF Finances. Cette compatibilité n'est ni un agrément, ni une certification, ni une approbation du SPF Finances. Les points de la Convention qui concernent le client sont repris au présent article ; la Convention lui est communiquée sur simple demande.

4quater.2 Accord du client

La liaison n'existe que si le client la crée. Son représentant légal, ou le cabinet qu'il a mandaté dans les services du SPF, s'identifie auprès du SPF Finances et y donne son accord. Le SPF remet alors à Valaroc SRL une clé d'accès, que Valaroc SRL utilise uniquement pour le compte du client et selon ses instructions, garde secrète et ne communique à aucun tiers. Le client peut retirer cet accord à tout moment, dans comptik ou dans MyMinfin. comptik cesse alors tout échange avec le SPF pour son dossier.

4quater.3 Documents MyMinfin

comptik relève les documents que le SPF met à disposition pour le dossier et les range dans le courrier officiel. Le SPF ne les rend disponibles qu'à partir du lendemain de leur publication et pendant soixante jours ; un document plus ancien se consulte dans MyMinfin. Les délais légaux courent à partir de la notification par le SPF, et non du relevé par comptik. Ces services ne donnent pas accès au compte courant TVA, dont le solde se consulte dans MyMinfin.

4quater.4 Dépôts sur Intervat et Belcotax

Une déclaration ou des fiches ne partent vers le SPF que sur une action explicite du client ou de son expert-comptable, après examen et validation. comptik ne dépose jamais de lui-même. Le dépôt reste soumis à l'article 3.1. Valaroc SRL transmet fidèlement le fichier validé et répond de cette transmission dans les conditions de l'article 6. En cas de refus du SPF, son message est affiché et le dépôt n'a pas lieu. L'accusé de réception du SPF est relevé le lendemain et rangé dans le courrier officiel.

4quater.5 Assistance

Le SPF Finances n'apporte aucune assistance directe au client pour l'utilisation de cette liaison. Toute question passe par comptik, qui assure l'assistance de première ligne et saisit le SPF lorsque c'est nécessaire.

4quater.6 Piste d'audit

Valaroc SRL journalise les accords donnés et retirés et chaque échange avec les services du SPF : date, heure, identifiant de l'échange et, pour les actions faites à l'écran, adresse IP et navigateur. Ce journal est conservé au moins douze mois et mis à la disposition du SPF Finances dans les 72 heures de sa demande, comme l'exige la Convention. Le numéro de registre national que le SPF transmet lors de l'identification n'est pas conservé.

4quater.7 Disponibilité

La liaison dépend de la disponibilité des services du SPF et du maintien de la Convention. Leur indisponibilité ou la fin de la Convention n'est pas imputable à Valaroc SRL. Valaroc SRL en informe le client sans délai, et le client dépose alors par les canaux du SPF.

5. Durée, résiliation, réversibilité

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, tout mois entamé restant dû. La formule annuelle suit l'article 2.1.

À tout moment, et notamment à la clôture d'un exercice ou à la fin du contrat, le client exporte l'intégralité de son dossier dans un format portable (données structurées et pièces d'origine). La conservation légale de ces livres et pièces pendant la durée prescrite (10 ans) incombe au client, qui en dispose ainsi de manière autonome et réversible ; comptik n'assure pas de service d'archivage à valeur probante au-delà de la fourniture de cet export.

5.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre la met en demeure par écrit d'y remédier dans un délai de quinze jours. À défaut de correction dans ce délai, elle peut résilier de plein droit par notification écrite, sans indemnité et sans préjudice de ses autres droits.

5.2 Sort des données après la fin du contrat

Le client dispose de trente jours à compter de la fin du contrat pour exporter l'intégralité de son dossier. Passé ce délai, Valaroc SRL supprime ou anonymise dans les soixante jours les données traitées pour son compte, sauf obligation légale de conservation, et le confirme par écrit sur demande. Les sauvegardes chiffrées existantes s'effacent selon leur cycle de rotation, d'une durée maximale de trente-cinq jours.

5.3 Arrêt du service par Valaroc SRL

Si Valaroc SRL décide de mettre fin au service comptik, elle en informe chaque client par écrit, à l'adresse renseignée dans son espace, avec un préavis de trois mois au moins. Pendant ce préavis, le service reste accessible et l'export intégral du dossier prévu à l'article 5 reste disponible à tout moment. Valaroc SRL prend contact avec l'expert-comptable du client, s'il en a désigné un dans son espace, pour organiser la reprise du dossier chez le prestataire de son choix. Le délai de trente jours de l'article 5.2 court à partir de la fin du préavis. Les redevances déjà payées pour une période postérieure à l'arrêt sont remboursées au prorata. Le transfert de l'activité à une autre entité, réglé à l'article 9bis, n'est pas un arrêt du service : le contrat s'y poursuit.

5bis. Données, sous-traitance et intelligence artificielle

Valaroc SRL agit comme sous-traitant du client (responsable de traitement) pour les données comptables. Ce traitement est régi par l'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante du contrat et prévaut sur les présentes pour ce qui concerne ces traitements. La liste des sous-traitants ultérieurs et leurs garanties (hébergement UE, prestataires d'IA sous engagement de non-réutilisation pour l'entraînement, clauses contractuelles types en cas de transfert hors UE) figure dans la politique de confidentialité, tenue à jour au registre des traitements ; toute modification est annoncée avant activation.

Le service recourt à des outils d'intelligence artificielle pour préparer certains contenus. Leurs résultats constituent une aide et une information générale, soumises à la validation du client ou de son expert-comptable, et n'engagent pas comptik au titre d'un conseil personnalisé.

6. Responsabilité

Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 3, qui règle la répartition des responsabilités : la responsabilité du contenu des déclarations et des dépôts repose sur celui qui les signe et les introduit. Valaroc SRL est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Les propositions d'écriture, calculs et documents préparés, y compris ceux issus d'outils d'intelligence artificielle, sont soumis à la validation du client ou de son expert-comptable. Le client conserve la maîtrise et la responsabilité de sa comptabilité, de ses déclarations et de ses dépôts.

6.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité de Valaroc SRL, contractuelle et extracontractuelle, toutes causes confondues, est limitée aux montants hors TVA effectivement facturés au client au cours des six mois précédant le fait générateur du dommage, sans pouvoir excéder 5 000 EUR par sinistre et par année contractuelle.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi l'écarte.

6.2 Dommages exclus

Dans les limites de l'article 6.1, alinéa 2, Valaroc SRL n'est pas tenue des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, l'atteinte à la réputation et le préjudice commercial.

6.3 Disponibilité

Valaroc SRL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, hors maintenances planifiées, annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance. Ne constituent pas une indisponibilité imputable à Valaroc SRL les interruptions dues au réseau du client, à ses connexions bancaires ou de stockage tierces, ni aux services publics dont dépend le service (Intervat, Biztax, BNB, réseau Peppol).

6.4 Sauvegardes

Valaroc SRL réalise des sauvegardes chiffrées quotidiennes, conservées trente-cinq jours sur une infrastructure distincte située dans l'Union européenne. En cas de perte de données qui lui est imputable, elle restaure la sauvegarde utile la plus récente. Cette restauration constitue la réparation de la perte de données, sans préjudice de l'article 6.1.

6.5 Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations, à l'exception des obligations de paiement échues, lorsque cette inexécution résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophes naturelles, conflits armés, actes de l'autorité publique, pannes générales de réseaux de télécommunication ou d'électricité, indisponibilités prolongées des plateformes publiques (Intervat, Biztax, BNB, réseau Peppol), attaques informatiques d'ampleur ne résultant pas d'un manquement aux mesures de sécurité contractuelles.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de soixante jours consécutifs, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité, les sommes correspondant à des prestations non fournies étant remboursées au prorata.

7. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants logiciels, ses interfaces, sa documentation et ses bases de données restent la propriété exclusive de Valaroc SRL. Le client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et à ses besoins professionnels propres.

Les données du client, ses pièces et sa comptabilité restent sa propriété pleine et entière. Valaroc SRL n'acquiert aucun droit sur elles au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielle toute information non publique reçue de l'autre à l'occasion du contrat, et ne l'utilise que pour l'exécuter. Cette obligation survit cinq ans à la fin du contrat. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, développées indépendamment, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité, la partie contrainte en avisant l'autre lorsque c'est permis.

9. Modification des conditions et notifications

Valaroc SRL peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse résilie sans indemnité avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les notifications entre parties se font valablement par courriel, à l'adresse renseignée par le client dans son espace et à celle indiquée aux mentions légales pour Valaroc SRL. Les résiliations et mises en demeure sont confirmées par envoi recommandé si le destinataire le demande.

9bis. Continuité du contrat en cas de changement de structure

Le service est aujourd'hui édité et vendu par Valaroc SRL, et aucun changement n'est prévu à ce jour. Il se peut toutefois qu'à l'avenir l'activité comptik soit logée dans une entité distincte, par exemple à l'occasion d'une réorganisation interne. Les parties règlent cette hypothèse dès à présent, pour qu'elle reste sans effet sur le contrat du client et sur ses paiements.

Accord anticipé du client. Le client marque dès à présent son accord, au sens de l'article 5.193 du Code civil, à la cession par Valaroc SRL de sa position contractuelle au profit de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est placée sous un contrôle commun avec elle, ainsi qu'au profit de toute entité à laquelle l'activité comptik serait apportée ou transférée, en tout ou en partie. La cession emporte transfert de l'intégralité du contrat, en ce compris les CGU, l'accord de sous-traitance et les mandats donnés au titre des articles 2 et 4bis.

Notification. La cession ne produit ses effets qu'après notification au client, adressée conformément à l'article 9, indiquant l'identité du cessionnaire et la date du transfert.

Garanties. La cession ne modifie par elle-même ni les droits du client, ni le prix en cours, ni les engagements de niveau de service, ni les garanties relatives à ses données. Si elle devait néanmoins entraîner une diminution de ses droits, le client résilie sans indemnité dans les trente jours de la notification.

Mandat de domiciliation. Le mandat de prélèvement SEPA signé par le client suit le contrat et reste valable au profit du cessionnaire, qui devient le créancier. Le client en est informé avant le premier prélèvement présenté par celui-ci ; cette information mentionne le nom du nouveau créancier, son identifiant créancier SEPA et la référence du mandat, sans que le client ait à signer un nouveau mandat. Il conserve tous les droits que le schéma SEPA lui reconnaît.

10. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout différend relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa rupture relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, le tribunal de l'entreprise de Nivelles étant compétent pour les litiges entre entreprises, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables dans l'hypothèse résiduelle où le client aurait la qualité de consommateur. Les parties correspondent en français.

Avant toute action, les parties se rencontrent, physiquement ou à distance, dans les trente jours d'une notification écrite de différend, afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne suspend pas les délais de prescription et ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou provisoires.

11. Dispositions finales

Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Les parties remplacent la clause nulle par une clause valable d'effet équivalent.

Intégralité. Les présentes conditions, les CGU, la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance forment l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur.

Renonciation. Ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ensuite.

Survivance. Les articles 4ter, 5.2, 6, 7, 8, 10 et 11 survivent à la fin du contrat.

Cession. Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Valaroc SRL, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable. La cession par Valaroc SRL est réglée à l'article 9bis.