Guides pratiques · publié le 02/10/2026, état du droit au 02/10/2026 · Belgique

Le pointage sera-t-il obligatoire en Belgique en 2027 ?

Le gouvernement fédéral veut obliger tous les employeurs à enregistrer le temps de travail de leurs salariés à partir du 1er janvier 2027, avec une tolérance jusqu'au 31 mars 2027. Au 2 octobre 2026, ce n'est encore qu'un avant-projet de loi : aucun texte n'a été voté ni publié au Moniteur belge. Ce qui est annoncé tient en peu de mots : un système objectif, fiable et accessible, sans pointeuse imposée, et des relevés conservés cinq ans. Vous pouvez donc vous préparer dès maintenant, sans attendre le texte définitif.

1. Où en est le texte

L'obligation est inscrite dans l'accord budgétaire du gouvernement fédéral du 27 novembre 2025. Le ministre de l'Emploi, David Clarinval, avait saisi le Conseil national du travail dès le 28 juillet 2025. Dans son avis n° 2.462 du 2 octobre 2025, le CNT constate que les partenaires sociaux sont divisés sur la question.

Un avant-projet de loi a ensuite été soumis au CNT le 26 mars 2026. Le 22 septembre 2026, le secrétariat social Partena écrivait encore que la législation définitive n'existe pas. Nous n'avons trouvé aucun projet de loi déposé à la Chambre à la date de ce guide.

À la Chambre, une proposition de résolution déposée le 5 février 2026 par quatre députés N-VA (document 56K1353) demande la mise en œuvre de la directive européenne sur le temps de travail. Une résolution invite le gouvernement à agir. Elle ne crée aucune obligation pour les employeurs.

Les étapes connues, dans l'ordre :

Entre l'avant-projet et la loi, il reste en principe l'avis du Conseil d'État, le dépôt du projet à la Chambre, le vote et la publication au Moniteur belge. Trois mois avant la date visée, aucune de ces étapes n'est publiquement franchie à notre connaissance.

Conséquence pratique : tout ce qui suit décrit un projet. Les détails peuvent encore changer, et ce guide sera mis à jour quand le texte sera publié.

2. D'où vient l'obligation

La source est européenne. Le 14 mai 2019, dans l'affaire C-55/18 (CCOO contre Deutsche Bank), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres doivent imposer aux employeurs « un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ». Sans relevé, ni le salarié ni l'inspection ne peuvent vérifier que les durées maximales et les repos sont respectés.

La Cour a confirmé cette exigence le 19 décembre 2024, dans l'affaire C-531/23 (Loredas), à propos des travailleurs domestiques. Le droit espagnol dispensait les ménages qui les emploient de tout enregistrement, et une travailleuse ne pouvait donc pas prouver ses heures. Selon la Cour, une réglementation nationale qui n'impose pas cet enregistrement est contraire à la directive européenne sur le temps de travail.

La Belgique n'avait transposé cette exigence que pour certains régimes, détaillés plus bas. Le projet de 2027 l'étend à tous les employeurs.

3. Qui serait concerné

D'après les secrétariats sociaux qui ont analysé l'avant-projet (UCM, Securex, SD Worx, Partena), l'obligation viserait tous les employeurs, du privé comme du public. Aucun seuil de taille n'est annoncé : une entreprise de deux salariés serait visée au même titre qu'une entreprise de deux cents.

Les exceptions citées sont les suivantes :

Partena et SD Worx ajoutent les travailleurs à domicile et les télétravailleurs, et SD Worx les entreprises familiales. Ces exceptions ne sont pas encore tranchées. Le secrétariat social Aureus résume la situation le 28 septembre 2026 : « les contours exacts dépendent du texte final ».

Prenons une PME de six salariés : trois employés de bureau, une employée à temps partiel, un commercial qui passe ses journées chez les clients et un directeur administratif. Si le texte suit ce qui est annoncé, les trois employés de bureau entrent dans l'obligation. L'employée à temps partiel y est déjà soumise aujourd'hui, par le régime propre au temps partiel décrit plus bas. Le commercial et le directeur pourraient en être dispensés, selon la définition que le texte final donnera des représentants de commerce et du personnel de direction. Dans le doute, rien n'empêche d'enregistrer aussi leur temps.

4. Comment enregistrer les heures

Aucune forme n'est imposée. Selon les secrétariats sociaux qui en rendent compte, le ministre a déclaré au Parlement le 29 avril 2026 qu'aucune pointeuse ne serait obligatoire. Une application sur téléphone, un badge, un relevé sur ordinateur ou un tableau signé peuvent convenir, tant que le système reste objectif, fiable et accessible.

Deux lectures circulent sur le niveau de détail. Pour l'UCM, noter seulement les écarts par rapport à un horaire communiqué d'avance pourrait suffire. Pour SD Worx, le système doit enregistrer les heures réellement prestées, sans remplissage automatique à partir de l'horaire. Le texte final tranchera. Si vous choisissez un outil aujourd'hui, prenez-en un qui sait noter les heures réelles : il restera conforme dans les deux hypothèses.

Les relevés devraient être conservés cinq ans. C'est déjà la durée exigée pour les travailleurs à temps partiel.

Le choix de l'outil a aussi des limites du côté de la vie privée. En 2024, l'Autorité de protection des données a infligé une amende de 45 000 euros à un employeur qui faisait pointer ses salariés par empreinte digitale (décision quant au fond n° 114/2024).

5. Heures supplémentaires et temps de repos : à quoi servira le relevé

Le relevé permettra de vérifier des règles qui existent déjà, et que personne ne pouvait contrôler sans lui. La loi du 16 mars 1971 sur le travail limite la durée du travail à huit heures par jour et 40 heures par semaine (article 19). Le SPF Emploi indique une durée hebdomadaire de 38 heures par semaine ou en moyenne sur une période de référence. Entre deux journées, le travailleur a droit à onze heures de repos consécutives (article 38ter).

Les heures au-delà de ces limites coûtent plus cher. L'article 29 de la même loi le dit en toutes lettres : le travail supplémentaire « est rémunéré à un montant qui dépasse de 50 p.c. au moins celui de la rémunération ordinaire », et la majoration « est portée à 100 p.c. » le dimanche et les jours fériés.

Les heures supplémentaires volontaires ont changé en 2026. Selon l'Union des Villes et Communes de Wallonie et Lexgo, la loi du 18 mai 2026, publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026, porte le contingent à 360 heures par année civile depuis le 1er avril 2026 (450 dans l'horeca). Les 240 premières sont payées brut pour net, sans sursalaire ni cotisations ni précompte. Il faut un accord écrit et préalable du travailleur.

Sans enregistrement, chacune de ces règles repose sur la parole de l'un contre celle de l'autre. Avec un relevé fiable, l'employeur sait où en est le contingent de chaque salarié, et le salarié peut prouver les heures qu'il a prestées. C'est exactement ce qui manquait à la travailleuse de l'affaire Loredas.

6. Le télétravail, point le plus incertain

Le télétravail structurel est encadré depuis 2005 par la convention collective de travail n° 85 du Conseil national du travail, le télétravail occasionnel par la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. Aucun de ces deux textes n'impose aujourd'hui d'enregistrer les heures prestées à domicile.

Pour 2027, les secrétariats sociaux ne s'accordent pas. Partena et SD Worx citent les télétravailleurs parmi les exceptions possibles, l'UCM ne les cite pas. Si les télétravailleurs restent dans l'obligation, il faudra un moyen d'enregistrer une journée passée à la maison : une saisie dans une application ou sur ordinateur, que l'employeur valide. Un outil qui ne fonctionne qu'au bureau, avec un badge à l'entrée, laisserait ces journées sans trace.

7. Les questions encore ouvertes

Le texte final devra trancher au moins ces points, sur lesquels les sources divergent ou se taisent :

8. Les régimes qui imposent déjà un suivi du temps

Plusieurs régimes imposent déjà un suivi du temps. Selon les secrétariats sociaux, ils resteraient en place à côté de la nouvelle obligation.

9. Comment s'y préparer sans attendre

  1. Faites la liste de vos salariés et notez ceux qui pourraient tomber dans une exception (direction, représentants, itinérants). C'est la seule partie qui dépend vraiment du texte final.
  2. Choisissez la manière d'enregistrer. Aucun texte ne dit clairement qu'un employeur peut imposer une application sur le téléphone privé d'un salarié. Prévoyez une solution de repli pour celui qui refuse, par exemple un poste partagé au bureau.
  3. Prévoyez la mise à jour du règlement de travail. Le mode de mesure du temps de travail doit y figurer. Dans une entreprise sans conseil d'entreprise, la modification s'affiche quinze jours avant d'entrer en vigueur, avec un registre où les salariés peuvent formuler leurs remarques.
  4. Pensez au secrétariat social. Les heures enregistrées serviront aussi à la paie. Aucun format commun n'existe entre secrétariats sociaux : vérifiez ce que le vôtre accepte (fichier, export, saisie).
  5. Testez avant janvier. Faites pointer l'équipe pendant un mois complet avant l'entrée en vigueur. Vous verrez les oublis, les journées de télétravail mal saisies et les corrections à valider, à un moment où rien n'est encore exigé.

Un calendrier réaliste pour une PME : choisir l'outil et prévenir les salariés en novembre, tester en décembre, modifier le règlement de travail dès que le texte est publié, et enregistrer pour de bon au plus tard le 31 mars 2027.

10. Combien coûte un outil de pointage

Les prix que nous avons relevés le 24 septembre 2026 vont de 2 à 6 euros par travailleur et par mois pour les logiciels de pointage. Le secrétariat social Liantis propose par exemple un module à 3,95 euros par travailleur et par mois, avec 250 euros de mise en place. Shiftbase est gratuit jusqu'à 15 salariés. Skello facture par établissement, de 59 à 129 euros par mois.

Les outils de notes de frais se paient à part, de 5 à 10 euros par utilisateur et par mois chez les acteurs que nous avons comparés. Nous n'avons trouvé aucun logiciel comptable belge qui intègre l'enregistrement des présences : les heures y servent au mieux à facturer des projets.

11. Avec comptik

comptik enregistre le temps de travail de vos salariés dans le même outil que votre comptabilité. Le salarié pointe depuis son téléphone, au bureau par une étiquette NFC ou un QR code, ou en saisissant sa journée de télétravail. S'il oublie un pointage, il demande une correction que vous validez. Vous retrouvez le mois de toute l'équipe, avec un récapitulatif mensuel par salarié en PDF, prêt pour le secrétariat social. Les relevés sont conservés cinq ans.

Les salariés déposent aussi leurs notes de frais depuis la même application : photo du ticket, déplacements en kilomètres. Ils ne voient que leurs propres données, jamais les écrans de l'entreprise.

Les heures et les frais arrivent ainsi là où ils servent : la paie chez votre secrétariat social, les frais dans votre comptabilité, sans ressaisie entre deux logiciels.

Savoir comment faire, c'est bien. Ne plus avoir à le faire, c'est le but.
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Sources

Autres guides

Sans engagement juridique. Ce guide est une information générale pour la Belgique, à jour au 02/10/2026. Il décrit un avant-projet de loi qui peut encore changer. Il ne constitue ni un conseil juridique ou social personnalisé, ni un engagement de comptik envers le lecteur. Pour toute décision engageante, consultez votre secrétariat social ou un juriste en droit du travail.