Quand faut-il déposer la déclaration TVA trimestrielle en 2026 ?

Au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. Depuis le 1er janvier 2025, ce délai est passé du 20 au 25 pour les déclarants trimestriels ; pour les mensuels, il reste au 20. Le dépôt et le paiement tombent à la même échéance.

L'acompte de TVA de décembre existe-t-il encore ?

Non. L'acompte de décembre est supprimé définitivement depuis le 1er janvier 2025 : les dispositions qui l'imposaient (article 19, §1 et §2) sont abrogées et la grille 91 disparaît de la déclaration. On ne paie plus qu'un solde, quatre fois par an.

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration ou de paiement TVA ?

Dépôt tardif : 100 € par mois de retard, plafonné à 500 €. Paiement : amende proportionnelle de 5 % (déclaration déposée à temps), 10 % (déclaration déposée en retard) ou 15 % (déclaration de substitution devenue définitive), plus intérêts de retard. Après trois mois sans dépôt, l'administration établit une déclaration de substitution d'un minimum de 2 100 €.

Où payer la TVA depuis 2026 ?

Sur le compte BE41 6792 0036 4210 du Centre de perception - Compte central TVA, avec la communication structurée liée à votre numéro de TVA. Depuis le 1er mai 2026, ce paiement alimente le compte-provisions TVA, qui a remplacé l'ancien compte courant.

Guides pratiques · publié le 12/08/2026 · mis à jour le 12/08/2026 · Belgique

Déclaration TVA trimestrielle : calendrier, paiement et retards (2026)

En Belgique, la déclaration TVA trimestrielle se dépose et se paie au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre, depuis le 1er janvier 2025 et contre le 20 auparavant. L'acompte de décembre, que versaient encore les déclarants trimestriels jusqu'en 2024, est supprimé : il n'y a plus qu'un solde à régler, quatre fois par an. Et depuis le 1er mai 2026, le paiement n'alimente plus un compte courant mais un compte-provisions TVA.

Ce guide s'adresse au gérant de PME qui remplit ou surveille lui-même sa TVA, pas au fiscaliste. Il donne le calendrier réel, ce qu'il faut payer, ce qui se passe quand on est en retard, et les erreurs qui reviennent le plus souvent. Trois réformes récentes ont changé les règles que beaucoup de dirigeants croient encore connaître ; c'est le moment de les remettre à jour.

Qui dépose au trimestre, et pourquoi ça vous concerne

Vous pouvez déposer votre TVA au trimestre si votre chiffre d'affaires annuel hors TVA est inférieur à 2 500 000 €. Au-delà de ce seuil, la déclaration mensuelle devient obligatoire. La plupart des PME et des indépendants en société relèvent donc du régime trimestriel : une déclaration tous les trois mois, et non tous les mois.

Deux nuances valent d'être connues. D'abord, certaines activités forcent le rythme mensuel malgré un petit chiffre d'affaires : c'est le cas si vos livraisons intracommunautaires exonérées dépassent 50 000 € sur un trimestre, à cause du relevé intracommunautaire qui devient mensuel. Ensuite, le trimestre n'est pas toujours le plus avantageux : une entreprise en crédit de TVA structurel (elle récupère plus qu'elle ne doit) peut choisir volontairement le régime mensuel pour être remboursée plus souvent plutôt que d'attendre chaque trimestre.

Le calendrier réel en 2026

Une seule date à retenir : le 25 du mois qui suit le trimestre. Elle vaut à la fois pour le dépôt de la déclaration et pour le paiement.

1^er trimestre (janvier à mars) : au plus tard le 25 avril.
2^e trimestre (avril à juin) : au plus tard le 25 juillet.
3^e trimestre (juillet à septembre) : au plus tard le 25 octobre.
4^e trimestre (octobre à décembre) : au plus tard le 25 janvier de l'année suivante.

Ce délai du 25 est récent. Jusqu'au 31 décembre 2024, les déclarants trimestriels devaient déposer et payer pour le 20 ; la modernisation de la chaîne TVA a repoussé cette date au 25 à partir du 1er janvier 2025. Le délai des déclarants mensuels, lui, reste fixé au 20.

Un point pratique pour 2026 : trois de ces échéances (les 25 avril, 25 juillet et 25 octobre) tombent un samedi ou un dimanche. Ne comptez pas sur un report automatique et n'attendez pas le dernier jour ; réglez quelques jours avant. La tolérance dite « des vacances », qui allongeait le délai pour les opérations d'été, est par ailleurs supprimée depuis la réforme, avec une simple mesure transitoire prévue pour 2026.

L'acompte de décembre : il n'existe plus

C'est le changement que le plus de gérants ignorent encore. Jusqu'en 2024, un déclarant trimestriel devait verser, pour le 24 décembre, un acompte sur la TVA du quatrième trimestre, reporté dans la fameuse grille 91 de la déclaration. Depuis le 1er janvier 2025, cet acompte est supprimé définitivement : les dispositions réglementaires qui l'imposaient (article 19, §1 et §2 de l'arrêté royal n° 1) sont abrogées, et la grille 91 disparaît de la déclaration du quatrième trimestre.

Concrètement, vous ne payez plus qu'un solde, quatre fois par an, à chaque échéance du 25. Plus de calcul d'acompte à la fin de l'année, plus de versement anticipé de décembre. Si un ancien mémo, un vieux courriel de rappel ou un guide daté vous parle encore d'un acompte de décembre à verser, l'information est périmée : elle décrit un état du droit qui a pris fin le 31 décembre 2024.

Payer : le compte-provisions depuis mai 2026

Le paiement se fait sur le compte BE41 6792 0036 4210 du « Centre de perception - Compte central TVA », avec la communication structurée propre à votre numéro de TVA. C'est cette communication qui rattache le paiement à votre entreprise ; une erreur à cet endroit fait « flotter » l'argent sans qu'il s'impute sur ce que vous devez.

Depuis le 1er mai 2026, ce que vous versez n'alimente plus le compte courant TVA mais un compte-provisions TVA, qui l'a remplacé (le SPF Finances l'a confirmé le 4 mars 2026). Les montants dus s'y imputent automatiquement. Conséquence à connaître : un crédit de TVA n'est plus remboursé d'office. Pour obtenir le remboursement, quatre conditions doivent être réunies : la déclaration de la période déposée dans les délais, les déclarations des six derniers mois déposées elles aussi à temps, un crédit d'au moins 50 €, et un numéro de compte bancaire valide communiqué à l'administration. À défaut, le crédit reste sur le compte-provisions en attente de la prochaine échéance.

En cas de retard : le barème, chiffre par chiffre

Les sanctions sont devenues automatiques et prévisibles. Il vaut mieux les connaître avant, parce qu'elles se déclenchent seules.

Dépôt tardif de la déclaration : 100 € par mois de retard entamé, plafonnés à 500 €.
Absence de dépôt, selon la récidive sur les quatre dernières années : 500 € pour une première infraction, puis 1 250 €, 2 500 €, et 5 000 € à partir de la quatrième.
Paiement en retard ou incomplet : une amende proportionnelle sur la taxe due, soit 5 % si la déclaration a été déposée dans les délais, 10 % si elle a été déposée en retard, 15 % lorsqu'il s'agit d'une déclaration de substitution devenue définitive. À ces amendes s'ajoutent les intérêts de retard.

Le mécanisme le plus dangereux est la déclaration de substitution. Si vous ne déposez rien, l'administration en établit une d'office après trois mois de silence. Elle reprend le montant de TVA le plus élevé des douze derniers mois, avec un plancher de 2 100 €. Vous êtes alors taxé sur une base fixée par l'administration, pas sur vos chiffres réels, et c'est ensuite à vous de prouver le vrai montant pour la corriger. Autrement dit, un oubli qui n'aurait dû coûter que quelques dizaines d'euros d'amende peut se transformer en une dette forfaitaire lourde à défaire.

Une tolérance transitoire existe pour 2026 : aucune pénalité de retard ne sera infligée pour une déclaration introduite dans le délai qu'aurait prévu l'ancien régime des vacances. Le paiement, lui, reste dû aux échéances ordinaires. Ne bâtissez pas votre organisation là-dessus : c'est une mesure d'atterrissage, pas une règle durable.

Les erreurs les plus fréquentes

Confondre dépôt et paiement. Ce sont deux gestes distincts à la même date. Déposer sa déclaration sans payer déclenche quand même l'amende de paiement ; l'inverse aussi.
Lancer le virement le 25. C'est la réception du paiement qui compte, pas l'ordre. Un virement donné le jour de l'échéance peut arriver le lendemain et être compté en retard.
Oublier l'autoliquidation. Sur les achats intracommunautaires, les services étrangers ou les travaux immobiliers entre entreprises (cocontractant), la TVA se déclare due et déductible en même temps. C'est l'erreur n° 1 des débutants.
Vouloir rouvrir un trimestre déjà déposé. Une facture reçue en retard ne se glisse pas dans une période close : elle passe dans la déclaration suivante. Depuis 2025, une déclaration rectificative n'est d'ailleurs plus acceptée après l'échéance légale de la période.
Croire qu'« aucune activité » dispense de déclarer. Une déclaration néant reste obligatoire ; sans elle, le compteur de la déclaration de substitution se met en marche.
Se fier à un acompte de décembre. Il n'existe plus depuis 2025 (voir plus haut) : le calculer revient à payer une somme qui n'est plus attendue.

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Publié le 12 août 2026 par Yves d'Audiffret, comptik.

Sans engagement juridique. Ce guide est une information générale pour la Belgique, à jour au 12/08/2026 ; il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé, ni un engagement de comptik envers le lecteur. Les règles citées proviennent de la modernisation de la chaîne TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2025) et du remplacement du compte courant par le compte-provisions (1er mai 2026). Vérifiez les sources officielles (SPF Finances, Intervat) et, pour toute décision engageante, consultez un expert-comptable certifié ITAA. comptik en propose l'accès intégré.