Quels intérêts de retard peut-on facturer entre entreprises en Belgique ?

Le taux légal commercial de la loi du 2 août 2002, révisé chaque semestre (environ 12 %/an), dû de plein droit dès l'échéance, plus une indemnité forfaitaire de 40 € minimum.

Peut-on récupérer la TVA d'une facture impayée ?

Oui, si la créance est définitivement perdue (faillite, insolvabilité prouvée) : la TVA se récupère via la grille 62 de la déclaration avec un document rectificatif.

Faut-il un avocat pour récupérer un impayé B2B ?

Pas toujours : la procédure de recouvrement des créances incontestées passe par avocat et huissier mais évite le tribunal ; pour les petits montants, la relance structurée et la mise en demeure suffisent souvent.

Guides pratiques · mis à jour le 21/07/2026 · Belgique

Comment récupérer une facture impayée ?

Face à une facture impayée en Belgique : relancez par écrit dès l'échéance (rappel courtois à J+7, ferme à J+15), puis mise en demeure ; entre entreprises, la loi du 2 août 2002 vous donne droit à des intérêts de retard légaux (taux ~12 %/an, révisé chaque semestre) et à une indemnité forfaitaire de 40 € minimum, sans mise en demeure préalable. Si rien ne bouge : récupération par huissier (procédure de recouvrement des créances incontestées, sans tribunal) — et la TVA d'une créance définitivement perdue se récupère.

Le plan d'action, dans l'ordre

Avant l'échéance : facture claire, QR de paiement, échéance visible — la moitié des « impayés » sont des factures perdues ou peu claires.
J+7 : rappel courtois avec la facture jointe (automatisable).
J+15/21 : deuxième rappel ferme, mention des intérêts et de l'indemnité qui courent.
J+30 : mise en demeure recommandée (papier ou recommandé électronique) : montant, base, délai ultime (8-15 jours), annonce des suites.
Ensuite, au choix : procédure de recouvrement de créances incontestées (B2B, via avocat + huissier, sans passage au tribunal), citation en justice de paix/tribunal de l'entreprise, ou cession de la créance à un factor (cash immédiat contre commission).

Ce que la loi vous donne (B2B, loi du 2/08/2002)

Intérêts de retard au taux légal commercial (fixé chaque semestre, ~12 %/an), dus de plein droit dès l'échéance ;
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € minimum + frais raisonnables au-delà ;
Le délai de paiement contractuel ne peut dépasser 60 jours (secteurs particuliers exceptés).

Et la TVA déjà versée ?

Si la créance est définitivement perdue (faillite, insolvabilité prouvée), la TVA que vous aviez reversée à l'État se récupère via la déclaration (grille 62) avec un document rectificatif. Ne l'oubliez pas : sur 10.000 € TTC perdus, 1.735 € reviennent.

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Autres guides

Sans engagement juridique — ce guide est une information générale pour la Belgique, à jour au 21/07/2026 ; il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé, ni un engagement de comptik envers le lecteur. Vérifiez les sources officielles (SPF Finances, BNB) et, pour toute décision engageante, consultez un expert-comptable certifié ITAA — comptik en propose l'accès intégré.