Mon comptable peut-il garder mes documents si je lui dois des honoraires ?

Non. L'article 43 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal impose au professionnel de remettre immédiatement tous les livres, documents et informations électroniques ou autres appartenant au client, à la demande de ce dernier. L'ITAA a qualifié la rétention de documents de manquement disciplinaire dans un article du 8 avril 2021. Les journaux et comptes appartiennent au client, puisque c'est lui qui est légalement tenu de les tenir. Réglez les honoraires dus et non contestés, contestez le reste par écrit, mais n'acceptez pas que la restitution serve de levier.

En combien de temps l'ancien comptable doit-il transmettre le dossier ?

Pour un comptable ou fiscaliste (ex-IPCF), l'article 17 du code de déontologie du 23 septembre 2020 fixe le seul délai chiffré : le prédécesseur met les documents à disposition sans délais et au plus tard dans les 15 jours, avec un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chaque partie. Pour un expert-comptable (ex-IEC), l'article 23 de l'arrêté royal du 1er mars 1998 impose la mise à disposition sans délai, avec le même inventaire. Un différend peut être soumis à l'Institut pour conciliation (article 18 du code IPCF, article 24 de l'arrêté royal de 1998).

Quels accès faut-il reprendre en changeant de comptable ?

Les mandats fiscaux se vérifient et s'arrêtent par le mandant lui-même dans l'application Mandats du SPF Finances. Le registre UBO demande une confirmation annuelle et sa gestion peut être déléguée à un professionnel, donc reprise. Les connexions bancaires de synchronisation se coupent chez la banque, pas chez le comptable. L'enregistrement Peppol est porté par un point d'accès, souvent celui de la plateforme du cabinet : vérifiez lequel avant de partir. Restent l'eBox Entreprise, le dépôt à la Centrale des bilans et l'abonnement au logiciel comptable, qui part avec le cabinet s'il est à son nom.

Guides pratiques · publié le 20/08/2026, mis à jour le 17/09/2026 · Belgique

Comment changer de comptable en Belgique ?

Q: Quel préavis faut-il pour résilier son comptable en Belgique ?

Aucun délai de préavis n'est fixé par la loi. Seul le caractère raisonnable de la clause est encadré : l'article 11, paragraphe 1er, du code de déontologie de l'IPCF du 23 septembre 2020, approuvé par l'arrêté royal du 14 janvier 2021, interdit à la lettre de mission de contenir des clauses d'indemnités ou des délais de résiliation exorbitants en cas d'interruption de la mission. La note ITAA sur la lettre de mission (version 1.0 du 2 novembre 2024) rapporte que la Commission d'appel a estimé qu'en stipulant un délai de préavis de 6 ou 12 mois dans ses conditions générales, le membre avait failli à son devoir de dignité et d'honnêteté. Un préavis de six mois est donc déjà contestable.

Q: Peut-on changer de comptable en cours d'année ?

Oui, aucune règle ne l'interdit. La contrainte est matérielle : on ne part pas au milieu d'un exercice non arrêté. La coupure la plus propre reste la fin d'exercice, une fois les comptes annuels déposés. À défaut, visez la semaine qui suit un dépôt TVA, le 20 du mois pour les déposants mensuels et le 25 du mois pour les déposants trimestriels.

Aucune loi belge ne fixe de délai de préavis pour quitter son comptable : c'est votre lettre de mission qui en prévoit un, et cette clause n'est pas intouchable. Vos documents vous reviennent immédiatement sur simple demande, même si vous devez des honoraires. Le dossier se transmet au confrère qui reprend sans délai, et au plus tard dans les 15 jours pour un comptable ex-IPCF. Les accès demandent un geste de votre part : mandats fiscaux, UBO, connexions bancaires et enregistrement Peppol restent ouverts chez l'ancien cabinet tant que vous ne les reprenez pas.

1. Le préavis : il n'existe aucun délai légal

La lettre de mission écrite est obligatoire depuis le 21 septembre 2017 et son obligation figure aujourd'hui à l'article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal. Cet article impose une lettre qui décrit « d'une manière équilibrée les droits et obligations respectives du client et du professionnel ». Il ne fixe aucune durée de préavis, et aucun autre texte ne le fait.

La déontologie encadre le caractère raisonnable de la clause, sans jamais en fixer la durée. L'article 11, paragraphe 1er, du code de déontologie de l'IPCF du 23 septembre 2020, approuvé par l'arrêté royal du 14 janvier 2021 (Moniteur belge du 11 février 2021), le dit sans détour : la lettre de mission « ne peut contenir des clauses d'indemnités et/ou des délais de résiliation exorbitants en cas d'interruption de la mission ».

La note de l'ITAA consacrée à la lettre de mission (version 1.0 du 2 novembre 2024, page 5) va plus loin et donne un repère chiffré : la Commission d'appel (ex-IEC) a déjà estimé qu'en stipulant un délai de préavis de 6 ou 12 mois dans les conditions générales, le membre « avait failli à son devoir de dignité et d'honnêteté ». Autrement dit, un préavis de six mois n'est pas seulement pénible à subir, il a déjà été jugé contraire à la déontologie.

Conséquence pratique pour vous : relisez la clause, mais ne considérez pas qu'elle clôt le débat. Si elle vous impose six mois ou une indemnité disproportionnée, vous pouvez la contester, et l'Institut est l'interlocuteur prévu pour cela.

2. Notifier par écrit, sans polémique

Une résiliation courte suffit. Elle mentionne la date de fin de mission, la demande de restitution des pièces et le nom du confrère qui reprend le dossier si vous le connaissez déjà. Envoyez-la par recommandé ou par courriel avec accusé de réception, et gardez la preuve d'envoi.

Vous n'avez pas à motiver votre départ. Un cabinet qui répond en trois semaines, une facture qui grimpe sans explication, un dossier repris de travers : ce sont vos raisons, elles ne se discutent pas dans la lettre.

3. Vos documents : restitution immédiate, dossier en 15 jours

La règle générale tient en une phrase, à l'article 43 de la loi du 17 mars 2019 : « Le professionnel doit immédiatement remettre tous les livres et documents et informations électroniques ou autres appartenant au client, à la demande de ce dernier. » Elle vise tous les professionnels ITAA. Le règlement de déontologie des experts-comptables la répète à l'article 26 de l'arrêté royal du 1er mars 1998 (Moniteur belge du 31 mars 1998), et le code IPCF du 23 septembre 2020 à son article 11, paragraphe 3.

La transmission au confrère qui reprend est réglée séparément, et les deux professions divergent sur ce point. Il n'existe pas de code de déontologie unifié pour tous les membres de l'ITAA : deux textes coexistent selon le titre du professionnel.

Expert-comptable (ex-IEC). Article 23 de l'arrêté royal du 1er mars 1998 : le prédécesseur doit, « sans délai », mettre à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents propriété du client, et « rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chaque partie ».
Comptable ou fiscaliste (ex-IPCF). Article 17 du code du 23 septembre 2020, qui donne le seul délai chiffré de toute la matière : le prédécesseur met les documents à disposition « sans délais et au plus tard dans les 15 jours », inventaire détaillé compris.

Réclamez, en une seule demande écrite :

la balance générale et les grands livres du ou des derniers exercices ;
le plan comptable tel qu'il est paramétré chez vous ;
les déclarations TVA déposées et leurs accusés Intervat ;
les comptes annuels déposés et leur fichier XBRL ;
un export des écritures dans un format lisible, CSV ou XML, pas seulement des PDF ;
les pièces justificatives que le cabinet détient en original ;
l'inventaire détaillé que la déontologie lui impose de rédiger, en deux exemplaires datés et signés.

Les honoraires impayés ne bloquent pas la restitution

Un cabinet peut retenir le fruit de son travail non encore payé. Il ne peut pas retenir ce qui vous appartient. L'ITAA a tranché la question dans un article du 8 avril 2021 qui qualifie la rétention de manquement disciplinaire, et qui explique pourquoi les journaux et comptes échappent à la retenue : « les journaux et comptes, bien qu'ils soient le fruit du travail de l'expert-comptable, appartiennent au client dès lors que c'est ce dernier qui est légalement tenu de les tenir ».

De son côté, le repreneur a une obligation qui joue en faveur du sortant. L'article 17, 2°, du code IPCF lui impose d'insister par écrit auprès de vous pour que vous payiez « les honoraires dus et non contestés » de votre prédécesseur. Le geste juste est donc symétrique : payez ce qui n'est pas contesté, contestez le reste par écrit, et n'acceptez pas que vos documents servent de levier.

Si le blocage persiste, la voie à nommer est la conciliation organisée par l'Institut : article 18 du code de déontologie IPCF, article 24 de l'arrêté royal du 1^er mars 1998.

4. Les accès à reprendre en main

Un dossier peut être transmis proprement pendant que les accès restent ouverts chez l'ancien cabinet. Reprenez-les un par un, en vérifiant vous-même chaque écran.

Mandats fiscaux. Le SPF Finances met à votre disposition l'application Mandats, qui permet de « créer et gérer vos mandats fiscaux ». La page invite les mandants à « vérifier quels sont les mandats à maintenir et ceux à arrêter ». Vous n'avez donc besoin de personne pour couper un mandat côté fiscal.
Registre UBO. Les données doivent être confirmées annuellement, et le SPF Finances écrit que « vous pouvez déléguer la gestion du registre UBO de votre entreprise à un professionnel, par exemple à votre comptable ». Une délégation se reprend : vérifiez qui la détient.
eBox Entreprise. C'est la boîte où arrivent les courriers officiels de l'administration. Vérifiez qui la relève après votre départ.
Dépôt des comptes annuels. Le dépôt se fait à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Assurez-vous que le repreneur y a accès avant l'échéance, pas la semaine qui la précède.
Connexions bancaires. Les mandats de synchronisation et les contrats CODA se coupent chez votre banque, pas chez votre comptable. Un cabinet sortant peut continuer à recevoir vos mouvements tant que vous n'avez pas résilié côté banque.
Logiciel comptable. Si l'abonnement est au nom du cabinet, le dossier part avec lui. C'est le cas de figure traité dans notre guide changer de logiciel comptable, et dans migrer vers comptik.
Peppol. Votre numéro d'entreprise sert d'identifiant primaire sur le réseau, et votre enregistrement est porté par un point d'accès, souvent celui de la plateforme du cabinet. L'autorité Peppol belge indique de rechercher l'entreprise sur le site Peppol Participant Information pour voir quel point d'accès la sert, et, pour en changer, de contacter le logiciel qui a fait l'enregistrement en lui demandant de le supprimer. Si personne ne s'en occupe, vos factures fournisseurs continuent d'arriver chez l'ancien. Voir Peppol, obligatoire depuis le 1^er janvier 2026.

5. Choisir le bon moment dans l'année

Aucune date n'est imposée. Ce qui coince est matériel : on ne part pas au milieu d'un exercice non arrêté.

La coupure la plus propre reste la fin d'exercice, une fois les comptes annuels déposés et la déclaration à l'impôt des sociétés rentrée : le repreneur démarre sur une balance arrêtée. À défaut, visez la semaine qui suit un dépôt TVA. Attention, les deux régimes n'ont pas la même échéance depuis la réforme de la chaîne TVA :

Déposants mensuels : le 20 du mois qui suit le mois concerné.
Déposants trimestriels : le 25 du mois qui suit le trimestre.

Le SPF Finances le confirme dans son tableau des dates de dépôt : « Juin 2026, au plus tard le 20.07.26 » pour un déposant mensuel, « 2^e trimestre 2026, au plus tard le 25.07.26 » pour un trimestriel. Le détail des échéances et des amendes figure dans notre guide déclaration TVA trimestrielle.

Trois autres fenêtres sont à éviter :

Le listing clients annuel, à déposer avant le 31 mars pour les clients belges assujettis facturés au-delà de 250 euros hors TVA l'année précédente.
L'assemblée générale, qui doit approuver les comptes annuels « dans les six mois de la clôture de l'exercice » (article 3:1, paragraphe 1^er, du Code des sociétés et des associations).
Le dépôt à la Banque nationale, qui a lieu « dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice » (article 3:10 du même code). Ce plafond de sept mois est la vraie limite, et il tombe même si l'assemblée a tardé.

6. La passation entre l'ancien et le nouveau

Le repreneur doit informer son prédécesseur par écrit, avant même d'accepter la mission : c'est l'article 23, 1°, de l'arrêté royal de 1998 pour les experts-comptables, et l'article 17, 1°, du code IPCF pour les comptables. L'obligation pèse sur le professionnel entrant, vous n'avez aucune faveur à demander. Votre rôle se limite à autoriser la transmission par écrit.

Vérifiez ensuite trois choses vous-même, parce que personne d'autre ne les vérifiera : que la balance d'ouverture chez le repreneur correspond à la balance de clôture chez le sortant, que les comptes clients et fournisseurs sont détaillés poste par poste et pas repris en bloc, et que les déclarations TVA de l'exercice en cours sont toutes présentes avec leur accusé.

7. Après le départ : qui garde quoi, et combien de temps

Votre ancien comptable ne devient pas votre archiviste. L'article 11, paragraphe 2, du code de déontologie IPCF l'oblige à tenir un dossier permanent et à conserver ses documents de travail « durant 10 ans après la fin de la mission ». Il s'agit de ses papiers de travail. Ne comptez pas dessus pour retrouver une pièce que vous n'avez pas gardée.

Vos propres obligations de conservation, elles, ne bougent pas d'un jour parce que vous avez changé de cabinet. Deux délais coexistent, et c'est le plus long qui commande en pratique :

Sept ans, côté droit économique. Les pièces justificatives « doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement » (article III.86 du Code de droit économique). Les livres se conservent « pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture » (article III.88).
Dix ans, côté fiscal. Le SPF Finances écrit que « les documents comptables, ainsi que toute pièce permettant de déterminer le montant des revenus imposables, doivent être conservés pendant les 10 années (ou les 10 exercices comptables) qui suivent la période imposable à laquelle se rapportent ces documents ».

Réclamez donc vos originaux au moment du départ, quand la déontologie joue en votre faveur, et pas trois ans plus tard quand plus personne ne se sentira tenu.

Les erreurs qui coûtent cher

Partir sans export exploitable. Un dossier rendu en PDF oblige à ressaisir. Demandez un format de données.
Accepter un préavis de six mois sans discuter. La Commission d'appel l'a déjà jugé contraire au devoir de dignité et d'honnêteté.
Payer une facture contestée pour récupérer ses pièces. La rétention est un manquement disciplinaire, pas un moyen de pression légitime.
Oublier les accès. Mandats fiscaux, UBO, eBox, connexion bancaire, enregistrement Peppol : ces droits restent parfois ouverts chez l'ancien cabinet des mois après le départ.
Changer pendant la clôture. Le coût de reprise se paie deux fois.

Changer de comptable, ou ne plus avoir à en changer.
comptik reprend votre comptabilité existante, balance d'ouverture comprise : les factures s'encodent automatiquement, la TVA se prépare et se contrôle, les comptes annuels et le XBRL sortent prêts pour la BNB, Peppol est natif. Vous validez en 15 minutes par semaine, et un expert-comptable ITAA peut revoir votre dossier en option, ou vous invitez le vôtre.
Ouvrir mon dossier comptik (bêta) Reprise de votre comptabilité existante comprise.

Autres guides

Les textes cités

Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, articles 41 et 43.
Arrêté royal du 1^er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables (Moniteur belge du 31 mars 1998), articles 23, 24 et 26.
Code de déontologie de l'IPCF du 23 septembre 2020, approuvé par l'arrêté royal du 14 janvier 2021 (Moniteur belge du 11 février 2021), articles 11, 17 et 18.
ITAA, « La lettre de mission », version 1.0 du 2 novembre 2024.
ITAA, « La rétention de documents et de la comptabilité du client est un manquement disciplinaire », 8 avril 2021.
Code des sociétés et des associations, articles 3:1 et 3:10.
Code de droit économique, articles III.86 et III.88.
SPF Finances : déclaration TVA périodique, liste annuelle des clients assujettis, application Mandats, registre UBO, comptabilité et délai de conservation.
Autorité Peppol belge (BOSA) et base de connaissances Peppol in Belgium.

Publié le 20 août 2026, mis à jour le 17 septembre 2026 par Yves d'Audiffret, comptik.

Sans engagement juridique. Ce guide est une information générale pour la Belgique, à jour au 17/09/2026 ; il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé, ni un engagement de comptik envers le lecteur. Votre lettre de mission et les textes de déontologie cités font foi sur vos droits et vos délais. Pour toute décision engageante, consultez un expert-comptable certifié ITAA. comptik en propose l'accès intégré.